Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne Chiffra (le « Service »), édité par HOLDING GROUPE COMPAGNONS (le « Prestataire »), par des professionnels (le « Client »). Le Service est réservé aux entreprises disposant d'un numéro SIRET ; il n'est pas destiné aux consommateurs.
2. Éditeur
HOLDING GROUPE COMPAGNONS, société par actions simplifiée au capital de 135 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 913 032 306, dont le siège est situé 13 chemin de Gramont, 31200 Toulouse.
Contact : contact@chiffra.group
3. Inscription et comptes
L'abonnement est souscrit au nom d'une entreprise, identifiée par un SIRET valide et unique. Le Client crée un compte dirigeant et peut inviter des collaborateurs. Il est responsable de la confidentialité des identifiants et des actions réalisées depuis ses comptes.
4. Essai gratuit
Toute nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement requis, avec toutes les fonctions et un nombre limité d'analyses par intelligence artificielle. À la fin de l'essai, sans abonnement, l'espace passe en lecture seule ; les données sont conservées et redeviennent modifiables dès l'abonnement.
5. Prix
L'abonnement est facturé chaque mois, par utilisateur, selon un barème dégressif : 49 € HT pour le premier utilisateur, 39 € HT pour les 2e et 3e, 32 € HT du 4e au 6e et 25 € HT à partir du 7e. La TVA au taux en vigueur s'ajoute. Le nombre d'utilisateurs facturés correspond au nombre de comptes rattachés à l'entreprise ; un ajout ou un retrait en cours de mois est facturé ou crédité au prorata. Le Prestataire peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais.
6. Paiement
Le paiement s'effectue d'avance chaque mois par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace client. En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées ; à défaut de régularisation, l'accès passe en lecture seule. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
7. Durée, résiliation et remboursement
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, pendant laquelle l'accès reste ouvert. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf indisponibilité du Service imputable au Prestataire. Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
8. Intelligence artificielle
Certaines fonctions (préparation de devis, lecture de documents, audit de gestion, assistant) reposent sur des modèles d'intelligence artificielle. Leurs résultats sont des propositions indicatives qui peuvent comporter des erreurs, notamment sur les quantités, les métrés et les prix estimés. Le Client s'engage à les vérifier avant tout usage : il reste seul responsable des devis, factures et décisions qu'il établit. L'audit de gestion ne constitue ni un audit légal, ni une expertise comptable, ni un conseil juridique, fiscal ou financier. Le nombre d'analyses est limité chaque mois par entreprise.
9. Données du Client
Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment. Après la fin de l'abonnement, les données sont conservées 12 mois puis supprimées, sauf obligation légale contraire ; le Client peut en demander la suppression anticipée. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité ; pour les données personnelles que le Client y enregistre (ses clients, ses salariés), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
10. Disponibilité et assistance
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions indépendantes de sa volonté. Les données sont sauvegardées quotidiennement. L'assistance est assurée par e-mail à contact@chiffra.group, les jours ouvrés.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marché ou de données imputable au Client).
12. Propriété intellectuelle
Le Service reste la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et après une tentative de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Toulouse.